Service juridique droit des personnes et des structures d'APF France handicap
La situation
En France, tout véhicule à moteur doit obligatoirement être assuré par son propriétaire. Cette assurance concerne la responsabilité civile du conducteur du véhicule : c'est-à-dire que le conducteur est assuré uniquement pour les dommages qu'il pourrait causer avec son véhicule à des tiers. La loi considère que les membres de la famille du conducteur sont des tiers.
La situation
Une personne accidentée doit attendre la consolidation de son état de santé pour se faire indemniser. Lorsque plusieurs mois ou années plus tard, son état de santé se dégrade et de nouvelles séquelles apparaissent, elle dispose d'une nouvelle action à l'encontre du tiers responsable de l'accident initial.
La situation
L'assureur qui n'a pas eu connaissance de la consolidation de l'état médical de la victime dans les 3 mois qui suivent l'accident, doit verser à la victime des indemnités provisionnelles. Ces provisions sont destinées à permettre à la victime de faire face aux frais engendrés par l'accident, dans l'attente d'une indemnisation définitive. Ce sont des avances sur indemnisation.